Régime de l’intégration fiscale
Nous nous efforçons de sélectionner des profils diversifiés et polyvalents pour composer nos équipes afin de pouvoir répondre aux problématiques les plus complexes.
Objectifs professionnels
- Identifier les intérêts apportés par le régime de l’intégration fiscale
- Appliquer la fiscalité du groupe intégré
Conseiller Harlington
Maïté BATAILLE
Programme
1. Régime d’intégration fiscale
2. Conditions pour former un groupe fiscal
- Relatives à la société mère
- Relatives aux sociétés filiales
3. Formalités entraînées par la formation du groupe
- Formalités requises de la société intégrante
- Formalités requises des filiales
- Formalités à remplir pendant la période d’option
- Modification du périmètre d’intégration
4. Détermination du résultat d’ensemble
- Principe : agrégation des résultats des filiales
- Retraitement par la société mère
- L’amendement CHARASSE : réintégration de certaines charges financières
- La sous capitalisation
5. L’imposition des résultats
6. Méthode usuelle de comptabilisation de l’impôt
- Analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat
7. Le régime des distributions de dividendes
8. Les conventions d’intégration fiscale
- Évolutions du régime
9. Les sorties d’un groupe fiscal
10. Les avantages du régime en matière de flux intragroupe
Intervenants
Avocat spécialisé
Public concerné
- DAF / RAF
- Dirigeant – Chef d’entreprise
- Fonction juridique et contentieux
- Services Comptables
Prérequis
Expérience dans l’une des fonctions ciblées
Pédagogie
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.
« La connaissance s’acquiert par l’expérience, tout le reste n’est que de l’information. » Albert Einstein
Formation Inter
Distanciel
Durée
4 heures
20/11/2025
Prix
500€ H.T
Mode
Distanciel
Lieu
Paris
Prochaine date
20/11/2025
Formation Intra et sur-mesure
En présentiel
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La Maison Harlington
depuis 15 ans