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Régime de l’intégration fiscale

Nous nous efforçons de sélectionner des profils diversifiés et polyvalents pour composer nos équipes afin de pouvoir répondre aux problématiques les plus complexes.

Objectifs professionnels

  • Identifier les intérêts apportés par le régime de l’intégration fiscale
  • Appliquer la fiscalité du groupe intégré

Conseiller Harlington

Maïté BATAILLE

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Programme

1. Régime d’intégration fiscale

2. Conditions pour former un groupe fiscal 

  • Relatives à la société mère 
  • Relatives aux sociétés filiales

3. Formalités entraînées par la formation du groupe 

  • Formalités requises de la société intégrante 
  • Formalités requises des filiales 
  • Formalités à remplir pendant la période d’option 
  • Modification du périmètre d’intégration

4. Détermination du résultat d’ensemble 

  •  Principe : agrégation des résultats des filiales 
  • Retraitement par la société mère 
  •  L’amendement CHARASSE : réintégration de certaines charges financières 
  • La sous capitalisation

5. L’imposition des résultats

6. Méthode usuelle de comptabilisation de l’impôt 

  •  Analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat

7. Le régime des distributions de dividendes

8. Les conventions d’intégration fiscale 

  • Évolutions du régime

9. Les sorties d’un groupe fiscal

10. Les avantages du régime en matière de flux intragroupe

Avocat spécialisé

 

  • DAF / RAF
  • Dirigeant – Chef d’entreprise
  • Fonction juridique et contentieux
  • Services Comptables

Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
  • Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.

« La connaissance s’acquiert par l’expérience, tout le reste n’est que de l’information. »  Albert Einstein

Formation Inter

Distanciel

Durée

4 heures

20/11/2025

Prix

500€ H.T

Mode

Distanciel

Lieu

Paris 

Prochaine date

20/11/2025

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Formation Intra et sur-mesure

En présentiel

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