Contentieux
Conformément à l’article 6.5.4 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, l’avocat fiduciaire doit assurer la séparation et la distinction de ses activités fiduciaires de ses autres activités contentieuses.
Par conséquent, l’étude Harlington n’exerce désormais plus en France que l’activité de fiduciaire à l’exclusion de toute autre activité de contentieux.
Néanmoins, dans le cadre de cette activité fiduciaire et au regard de nos connaissances et compétences dans cette discipline nous pouvons être amenés à prendre en charge des dossiers contentieux impliquant des litiges sur et/ou contre des fiducies.
Une séparation stricte des activités pour éviter tout conflit d’intérêts.
Contentieux fiduciaire
Fort d’une maîtrise pointue de la pratique fiduciaire dans les dossiers qui nous sont confiés et des nombreuses formations prodiguées chaque année au profit d’avocats, notaires, magistrats, ingénieurs patrimoniaux et autres conseillers en gestion de patrimoine, les avocats de l’étude peuvent être ponctuellement conduits à intervenir en matière de contentieux sur des fiducies sûretés lorsque les engagements des constituants, des bénéficiaires et/ou des fiduciaires ne sont pas correctement respectés.
La fiducie peut également être un outil efficace en matière de contentieux pénal de l’environnement avec des injonctions de remise en état des lieux sur plusieurs décennies afin de restaurer la flore, la faune et la biodiversité ce que seul un fiduciaire peut assurer dans la durée en toute indépendance et impartialité tout en reportant de ses diligences auprès du magistrat si le jugement l’impose.
En matière de contestation de succession, il est également fréquent que la fiducie soit mise en cause par certains héritiers désireux d’en appréhender les fruits et/ou le capital. La problématique se pose également en cas de divorce ou de séparation entre associés lorsqu’une fiducie est impliquée.
Enfin, en matière de procédure collective, il n’est pas rare que des créanciers découvrant (tardivement) la puissance de la fiducie comme outil permettant légalement de faire échapper le patrimoine fiduciaire aux créanciers tentent de l’impliquer (en vain) pour essayer d’en récupérer le capital.
Bien que ces actions soient systématiquement vouées à l’échec en raison de la robustesse de la fiducie, il n’en demeure pas moins qu’une fine connaissance de la matière est justement indispensable pour que cette protection puisse être pleinement activée et qu’elle déploie tout son potentiel.
Contentieux du tiers protecteur
S’il est particulièrement rare que la responsabilité du fiduciaire soit engagée compte tenu de l’encadrement déjà très strict de l’outil, il peut en revanche être plus fréquent qu’un contentieux se noue entre les ayants droits contre le tiers protecteur qui aurait manqué à ses devoirs.
Ce type de contentieux particulièrement technique exige une maîtrise et une connaissance pointue non seulement des règles de droit civil mais aussi et surtout des règles propres à la fiducie et à la matière financière et comptable.
Le contentieux fiduciaire international
Hypothèse la plus fréquente, lorsqu’une décision de justice étrangère, susceptible de faire l’objet d’une exéquatur en France est rendue, comment doit réagir le fiduciaire et quels droits peut-il opposer à la décision étrangère ? Ce sujet crucial dans une économie globalisée où les actifs peuvent se situer de partout dans le monde (actions américaines, investissement en Afrique, Private Equity en Asie, immobilier en Europe, etc…) expose la fiducie à une multitude de sujets et de configuration différentes.
Pour cela, un spécialiste du contentieux international ne suffit généralement pas sans une fine connaissance du fonctionnement de la fiducie ceci d’autant plus que les juridictions étrangères, notamment anglo-saxonnes, raisonnement souvent, à tort, par analogie avec le Trust dont les différentes avec la fiducie sont parfois notables.
Contentieux fiduciaire administratif
Enfin et plus rarement, il peut arriver que la fiducie (notamment en matière de prise de participation hostile sur les marchés financiers) puisse être au cœur d’un sujet règlementaire ou administratif auprès des autorités administratives indépendantes. La procédure, rarement contentieuse mais le plus souvent amiable, se règle généralement par la transmission d’explication détaillées et de documents précis auprès des autorités pour dissiper les zones les doutes et les zones d’ombres.
Dans ces situations, nous sommes essentielles contactés pour émettre des avis ou des consultations juridiques afin d’éclairer les parties et l’administration dans une logique de partager et de coopération constructive.
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