Territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services
Nous nous efforçons de sélectionner des profils diversifiés et polyvalents pour composer nos équipes afin de pouvoir répondre aux problématiques les plus complexes.
Objectifs professionnels
- Appliquer les règles de territorialité relatives aux prestations de services dans ou hors de l’Union Européenne
- Respecter les formalités et obligations déclaratives liées à ces opérations (auto-liquidation, DES) afin d’éviter les redressements
- Identifier la procédure de remboursement de la TVA dans l’Union Européenne
Conseiller Harlington
Maïté BATAILLE
Programme
Introduction : La réforme de 2010 et les notions à maîtriser
1. Les règles de territorialité applicables
– Prestations entre deux assujettis à la TVA (Relations B to B)
– Principe de taxation au lieu d’établissement du preneur
– Exceptions
– Prestations entre un assujetti et un non assujetti (Relations B to C)
– Principe de taxation au lieu d’établissement du prestataire
– Exceptions
– Exonérations liées au trafic international de biens et de passagers
– Services liés aux échanges extracommunautaires de biens
– Transports internationaux de voyageurs
2. Les obligations déclaratives
– La détermination du redevable de la TVA
– Cas d’immatriculation à l’étranger
– L’extension des cas d’autoliquidation
– Mentions spécifiques sur facture
– Déclaration CA3
– Déclaration Européenne de services (DES) et registres
– Sanctions
3. La modernisation de la procédure de remboursement de la TVA communautaire
4. Les relations entre la Métropole et les DOM
Intervenants
Avocat spécialisé
Public concerné
- DAF / RAF
- Dirigeant – Chef d’entreprise
- Fonction commercial – Export – Marketing
- Fonction juridique et contentieux
Prérequis
Expérience dans l’une des fonctions ciblées
Pédagogie
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un dossier pédagogique
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.
« Il n’est jamais trop tard pour devenir ce que nous aurions pu être. » George Eliot
Formation Inter
Distanciel
Durée
4 heures
20/11/2025
Prix
500€ H.T
Mode
Distanciel
Lieu
Paris
Prochaine date
20/11/2025
Formation Intra et sur-mesure
En présentiel
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La Maison Harlington
depuis 15 ans