CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE FIDUCIAIRE
Chapitre I : Champ d’application
Tout client personne physique et/ou personne morale titulaire d’un contrat de fiducie au sein du cabinet (ci-après « le Constituant » ou « le Bénéficiaire ») accepte sans restriction ni réserve et de façon pleine entière et irrévocable les présentes conditions d’utilisation du service ainsi que ces évolutions futures sous peine de résiliation de son contrat.
Il est rappelé que ces conditions sont opposables à tout Constituant et/ou tout Bénéficiaire par leur seule mise à disposition permanente sur le site internet du cabinet et la possibilité d’en prendre copie en imprimant, téléchargeant et/ou copiant le présent texte (CJUE, 3ème chambre, 21 mai 2015, Affaire C‑322/14) qui considère « une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention […] lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. »
Chapitre II : Fonds de garantie
Dans le cadre de l’exercice de son activité fiduciaire, le Fiduciaire a décidé, afin de renforcer la protection des actifs des Constituants et des Bénéficiaires, de constituer un fonds de garantie et de performance (ci-après « le Fonds de Garantie et de Performance Fiduciaire » ou « FGPF») autonome et subsidiaire aux autres fonds de garantie bancaires et assuranciels déjà imposés au titre de la règlementation en vigueur.
Art. 1 : Modalités d’accès
Le FGPF est accessible à tout Constituant confiant au Fiduciaire des avoirs à placer sous sa gestion d’une valeur au moins égale à 500.000 euros net pendant une période continue d’au moins huit (8) ans.
Art.2 : Gestion du Fonds de Garantie et de Performance Fiduciaire
La gestion du Fonds de Garantie et de Performance Fiduciaire s’effectue sous la seule autorité du Fiduciaire lequel exercera discrétionnairement. A ce titre, le Fiduciaire pourra opérer tous les arbitrages qu’il estime utiles à la bonne gestion du FGPF afin de répondre à ses objectifs.
Le Fiduciaire percevra une rémunération annuelle au titre de la gestion du Fonds de Garantie et de Performance Fiduciaire qui sera communiquée chaque année sur le présent site internet.
Art.3 : Activation de la Garantie Fiduciaire
En cas de contre-performance des marchés (i), de performance insuffisante (ii) et/ou d’une perte en capital supérieure à un seuil fixé chaque année par le Fiduciaire (iii), celui-ci pourra venir prélever des fonds dans le Fonds de Garantie et de Performance, Fiduciaire dans la limite des capacités de celui-ci, pour les verser à un ou plusieurs Constituants et/ou Bénéficiaire, sur une plusieurs années, afin de compenser tout ou partie de sa/ses perte(s) en capital.
Cette Garantie sera subsidiaire dans la mesure où elle ne pourra s’appliquer qu’à défaut d’application des autres mécanismes de garanties prévus par la règlementation en vigueur, lesquels sont réputés devoir s’appliquer de façon prioritaire en faveur du/des Constituant(s) et/ou du/des Bénéficiaire(s).
Art. 4 : Bonus de Performance Fiduciaire
Un bonus de performance (ci-après « le Bonus ») pourra être versé à tout Constituant et/ou Bénéficiaire à la seule discrétion du Fiduciaire afin de bonifier sa rémunération au titre d’une ou plusieurs années individuelle et/ou successives.
Art. 5 : Principe de traitement équitable
Le Fiduciaire s’engage à ce que la gestion du Fonds de Garantie et de Performance s’effectue de manière équitable entre tous les Constituants et/ou Bénéficiaires placés dans une situation comparable dans une période et/ou un contexte de marché identique.
Art. 6 : Dispositions anti-abus
Sauf disposition contraire du présent article, un Constituant et/ou un Bénéficiaire ne peut bénéficier d’un avantage inhérent aux présentions conditions générales fiduciaires qui serait par ailleurs couvert et/ou conféré par les mécanismes de garanties inhérents à la fiducie (assurance pour le compte de qui il appartient, garantie des dépôts etc…), à moins que ce Constituant et/ou Bénéficiaire ne soit une « personne admissible », telle que définie au paragraphe 2, à la date où l’avantage serait accordé.
Un Constituant et/ou un Bénéficiaire est une personne admissible à la date où un avantage serait par ailleurs accordé en vertu des présentes conditions générales si, à cette date, ce Constituant et/ou ce Bénéficiaire est :
a) une subdivision politique ou autorité locale de cet État, ou un organisme public ou une agence de cet État, cette subdivision politique ou cette autorité locale ;
b) une société ou une entité, si la principale catégorie de ses actions fait régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus;
c) une personne, autre qu’une personne physique, qui :
(i) est un organisations à but non lucratif,
(ii) est un fonds de pension reconnu,
Chapitre III : Mécanisme de liquidité
Art.7 : Fonds de remboursement
Afin de contribuer à la fluidité des actifs fiduciaire, il est instauré par le Fiduciaire, soit directement soit par l’intermédiaire de toute entité tierce qu’il contrôle et dédiée à cette fin, un mécanisme de liquidité en faveur des Constituant(s) et/ou des Bénéficiaire(s) un fonds de remboursement (ci-après « le Fonds de Remboursement » ou « FDR ») dans la limite maximum d’un montant de 100 000 000 d’euros, sans qu’aucune autorisation supplémentaire du/des Constituant(s) et/ Bénéficiaire(s) ne soit nécessaire.
Les liquidités affectées au Fonds de Remboursement sont destinées exclusivement au remboursement du/des Constituant(s) et/ou Bénéficiaire(s) ayant effectué une demande de retrait et dont ladite demande demeure insatisfaite, à condition qu’ils adhérent expressément au mécanisme du Fonds de Remboursement et aux présentes conditions générales dans leur(s) contrat(s) de fiducie. La reprise des sommes disponibles sur le Fonds de Remboursement fera l’objet d’un rapport motivé du Fiduciaire, porté préalablement à la connaissance du/des Constituant(s) et/ou Bénéficiaire(s) et du Bâtonnier, sans qu’une décision de ces derniers ne soit nécessaire. Ce mécanisme de liquidité ne s’appliquant qu’aux actifs composant le Patrimoine Fiduciaire gérés et proposés par le Fiduciaire.
Les actifs composant par le Patrimoine Fiduciaire dont l’allocation initiale et/ou subséquente a été réalisée par et/ou sur recommandation d’un conseiller financier tiers (CGP, CGPI, CIF, etc…) ne sont pas éligibles au Fonds de remboursement.
Art.8 : Fiducies éligibles
Seul(s) le(s) Constituant(s) et/ou Bénéficiaire(s) dont la demande de retrait demeure insatisfaite depuis au moins une période de compensation peuvent être éligibles, pour tout ou partie de leurs droits en attente, au mécanisme du Fonds de Remboursement dans la limite du montant de sa dotation. Il est important de noter que le Fiduciaire ne pourra pas honorer la demande de remboursement en tout ou partie si le montant disponible sur le fonds de remboursement est insuffisant.
Art.9 : Modalité de mise en œuvre
En cas de demande de rachat et/ou de retrait souhaitée par le(s) Constituant(s) et/ou le(s) Bénéficiaire(s) (ci-après « la Demande ») et à la condition expresse que cette Demande soit dûment justifiée par un impératif financier vital (ex : intervention médicale, financement des études, rénovation d’une résidence principale) par le(s) Constituant(s) et/ou le(s) Bénéficiaire(s), le Fiduciaire pourra procéder au rachat de tout ou partie des valeurs mobilières composant le Patrimoine Fiduciaire afin d’offrir au(x) Constituant(s) et/ou au(x) Bénéficiaire(s) une liquidité supplémentaire.
Art.10 : Montant du prix d’exercice
Dans l’hypothèse de la dotation effective du Fonds de Remboursement, le Fiduciaire adressera aux associés éligibles, dans l’ordre chronologique d’inscription de leur demande de retrait au registre des retraits, une notification par courriel et, à défaut, par courrier simple, les informant (i) de la possibilité, d’obtenir le remboursement total ou partiel de leurs droits en attente par prélèvement sur le Fonds de Remboursement, et (ii) du prix, auquel s’effectuerait le remboursement des droits concernées.
Les Fiducies éligibles disposeront d’un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la date d’envoi de la notification émise par le Fiduciaire, pour notifier à cette dernière leur acceptation expresse de remboursement de leurs droits au prix de remboursement indiqué.
En cas d’acceptation du mécanisme du Fonds de Remboursement par le(s) Constituant(s) et/ou le(s) Bénéficiaire(s), le retrait des droits par prélèvement sur le Fonds de Remboursement prendra effet à la date de réception, par le Fiduciaire, de la réponse positive de l’associé. Les droits remboursées seront annulées. Le(s) Constituant(s) et/ou Bénéficiaire(s) qui se retire cesse(nt) de bénéficier de leurs droits à acomptes sur dividende/intérêts/coupons/etc… à compter du premier jour du mois de cette date d’effet.
En l’absence de réponse dans le délai de quinze (15) jours calendaires, ou en cas de refus, le(s) Constituant(s) et/ou Bénéficiaire(s) concernés seront réputés maintenir leur demande de retrait au même rang inscrit sur le registre prévu en attente de souscriptions correspondantes.
Art.11 : Montant du prix d’exercice
Ce(s) rachat(s) sera(ont) effectué(s), sur décision du Fiduciaire, par prélèvement sur le Fonds de Remboursement, dès lors que ce fonds serait suffisamment doté à la date d’exercice pour satisfaire les Demandes éligibles.
Dans cette hypothèse, le remboursement ne pourra s’effectuer à un prix supérieur à la dernière valeur de réalisation connue ni inférieur de celle-ci diminué de 35% HT (ci-après « le Prix d’Exercice »).
Art.12 : Droit d’option
Le paiement de la valeur de remboursement intervient dans un délai deux (2) mois calendaires, en fonction des contraintes administratives, à compter du dernier jour du mois au cours duquel la notification d’acceptation expresse par le(s) Constituant(s) et/ou Bénéficiaire(s) éligible(s) de la proposition de remboursement de ses parts été réceptionnée par le Fiduciaire.
Art.13 : Droit d’option
Le(s) Constituant(s) et/ou le(s) Bénéficiaire(s) auront le choix d’accepter ou de refuser l’offre de rachat au prix proposé par le Fiduciaire pour le compte du Fonds de Remboursement.
Ces dernières disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour faire connaître leur réponse au Fiduciaire par courrier recommandé AR ou courriel électronique portant accusé de réception.
Art.14 : Principe de subsidiarité
Le(s) Constituant(s) et/ou le(s) Bénéficiaire(s) sont informés que le bénéficie du Fonds de Remboursement est réservé et subordonné au seuls cas ou la garantie légale attachée à chaque contrat de fiducie souscrite pour le compte de qui il appartiendra ne s’appliquerait pas (ci-après « le Principe de Subsidiarité »).
Toute Constituant et/ou Bénéficiaire qui percevrait déjà, par le biais de son contrat d’assurance pour le compte de qui il appartiendra, une indemnité de quelque nature et/ou montant que ce soit ne pourrait prétendre au mécanisme subsidiaire du Fonds de Remboursement.
Chapitre III : Mécanisme de protection du patrimoine fiduciaire
Art.15 : Objet et champ d’application
Le Fiduciaire peut, sur proposition et/ou recommandation des sociétés de gestion et/ou de la compagnie d’assurance et/ou du tiers protecteur ou après avis du Bâtonnier, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées prévues au contrat fiduciaire (aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2) afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes parties au contrat fiduciaire, prendre les mesures conservatoires suivantes :
a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
e) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.
Le Fiduciaire décide des mesures prévues supra pour une période maximale de six mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation des mêmes organes précités et du/des Bénéficiaire(s). Les mesures prévues supra ne peuvent être maintenues plus de douze mois consécutifs.
Dans sa décision, le Fiduciaire veille à la protection de la stabilité financière et des intérêts du patrimoine fiduciaire et des bénéficiaires.
Chapitre IV : Fonds en dépôt et en attente d’instruction
Art.16 : Objet et champ d’application
Le(s) Constituant(s) et le(s) Bénéficiaire(s) sont informés et acceptent sans restriction ni réserve que l’ensemble des fonds placés en fiducie et en attente d’instruction (ci-après « les Fonds en Attente« ) spécifique données par le(s) Constituant(s) et le(s) Bénéficiaire(s) pourront être placés par le Fiduciaire sur divers produits financiers susceptibles de produire des intérêts étant précisé que le capital fiduciaire versé par le(s) Constituant(s) demeurera garanti tant qu’il se situe sur le compte fiduciaire. Ces intérêts produits resteront acquis au Fiduciaire afin de permettre de supporter une partie des coûts de fonctionnement du service fiduciaire (i) et de contribuer à la dotation du Fonds de Remboursement (ii) dans l’intérêt, justement, du/des Constituant(s) et/ou des Bénéficiaire(s).
Sont considérés comme Fonds en Attente l’ensemble des avoirs financiers déposés par le(s) Constituant(s) et le(s) Bénéficiaire(s) sur le compte fiduciaire et dépourvu d’instruction spécifique de placement et/ou en attente d’exécution effective à la date souhaitée et/ou possible de l’instruction spécifique.
Art.17 : Affectation au Fonds de Remboursement
Les intérêts, dividendes, coupons, ou autre qui seront générés pendant cette période pourront être affectés, au choix du Fiduciaire, à la couverture des frais de fonctionnement du service fiduciaire ou au Fonds de Remboursement.
Art.18 : Affectation aux frais de fonctionnement du service Fiduciaire
Les intérêts, dividendes, coupons, ou autre qui seront générés pendant cette période pourront être affectés, au choix du Fiduciaire, à la couverture des frais de fonctionnement du service fiduciaire ou aux frais de fonctionnement du service fiduciaire afin de couvrir notamment mais sans que cette liste ne soit limitative : les frais bancaires, de courtage, d’exécution d’ordre, les droits de garde, de tenue de compte, et/ou administratif, etc…
Chapitre V : Divers
Art.19 : Adhésion aux présentes conditions
Les présentes conditions générales forment un tout indivisible avec les conditions particulières de chaque contrat de fiducie administré par le Fiduciaire et la qualité de Constituant et/ou de Bénéficie implique la pleine adhésion et acceptation des présentes tant dans leur forme actuelle à la date de signature du contrat que de toute ses évolutions ultérieures.
Le(s) Constituant(s) et/ou le(s) Bénéficiaire(s) pouvant librement résilier leur contrat dans les 30 jours suivant la modification des présentes conditions générales par simple notification adressée au Fiduciaire. A défaut de résiliation dans le délai de 30 jours précité, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées et immédiatement opposables, à compter de leur date d’entrée en vigueur et de publication, au(x) Constituant(s) et/ou au(x) Bénéficiaires.
Art.20 : Commissions
Le(s) Constituant(s) et/ou le(s) Bénéficiaire(s) sont informés et ce qu’ils acceptent sans restriction ni réserve que le Fiduciaire pourra recevoir, de façon ponctuelle et/ou récurrente, des commissions de la part des Sociétés de Gestion pour les souscriptions qui seraient effectuées. Ces commissions visant à permettre de (i) réduire le montant des honoraires fiduciaires facturés aux Fiducies en couvrant une partie des frais de fonctionnement du service fiduciaire et (ii) de contribuer à la dotation du Fonds de Remboursement et de Performance. Il est toutefois précisé que ces commissions ne seront jamais prélevées ni ne proviendront jamais du Patrimoine Fiduciaire mais viendront en déduction des frais, commissions et/ou honoraires légalement facturés par ces Sociétés de Gestion au titre de leur documentation contractuelle.
Chapitre VI : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois et les tribunaux du pays de résidence du Fiduciaire seront seuls compétents pour toute interprétation et/ou application des présentes conditions générales.